La ligue savoisienne, membre observateur du PDPE - ALE depuis le 9
avril 1999, a été admise le 9 novembre 2000, à Bruxelles, en qualité de membre
effectif. La décision, mûrement préparée par le bureau du PDPE, a été prise par
l'assemblée générale, présidée par Madame Nelly Macs présidente du parti et
députée européenne.
Le PDPE-ALE (Parti Démocratique des Peuples d'Europe - Alliance Libre européenne)
rassemble désormais quarante partis (et presque autant de Nations sans Etat), qui ont
pour point commun de porter les aspirations des nations sans Etat et se réclament de la
philosophie du fédéralisme intégral. Ce parti est représenté au Parlement européen
par neuf députés.
Le PDPE-ALE est le seul parti à défendre dans l'Union européenne le droit des nations
sans Etat et ainsi il n'est plus possible d'ignorer que les droits de l'homme, sur le plan
international, comportent le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Depuis lors la ligue savoisienne entretient une relation suivie et privilégiée avec
les dirigeants des nations sans Etats et les Euro-députés du PDPE. Les visites amicales
de ces derniers se succèdent. Chaque année un Eurodéputé nous fait l'honneur d'une
visite lors de nos manifestations. Ainsi ont été présents :
- Nell MacCormik ( Eurodéputé écossais) le 19 février à Annecy le Vieux en 2001.
- Miquel Mayol i Raynal (Eurodéputé catalan) le 19 février 2002 et 2003.
- Camilo Nogueira (Eurodéputé Galicien) au 7ème Congrès à Sciez en 2002.
Une délégation importante de l’Alliance Libre Européenne a assisté au IVe
Forum social mondial qui s’est tenu pour la première fois à Bombay du 16 au 21
janvier. Dans le cadre du FSM, les participants de l’ALE ont également assisté au
Forum parlementaire mondial.
Participaient à la délégation : les députés européens ALE Miquel Mayol et Camilo
Nogueira, Xosé Manuel Beiras, représentant du Bloque Nacionalista Galego, Begoña
Lasagabaster et Begoña Errazti d’Eusko Alkartasuna, David Minoves (Esquerra
Republicana de Catalunya), Zigor Urkiaga et Ramón Peñagarikano (Partido Nacionalista
Vasco), ainsi que José Luis Linazasoro, secrétaire général du Parti démocratique des
peuples d’Europe – Alliance Libre Européenne.
Le principal objectif de l’ALE à Bombay était de " promouvoir la
diversité face à l’homogénéité ". Le développement ne peut se
concevoir sans le respect de tous les peuples pour leur héritage personnel et leur
respectabilité humaine. Toutes les formes de vie sont liées entre elles. Le
développement ne peut acquérir un caractère durable que s’il tient compte des vues
et des avis de tous les peuples, y compris le droit à la culture et à la langue.
L’ALE a promu l’adoption de mesures concrètes qui reconnaissent
l’identité culturelle comme un moteur du développement. L’identité culturelle
devrait être reconnue comme le " quatrième pilier " du
développement durable après les piliers social, économique et environnemental.
Le député européen galicien Camilo Nogueira (BNG) a prononcé un discours officiel
devant le Forum parlementaire mondial, conjointement avec la députée européenne basque
Begoña Lasagabaster (EA). Le nationaliste galicien a concentré son discours sur la
solution pacifique des conflits régionaux.
Quelque deux cents parlementaires venus des quatre coins du monde ont assisté à cet
événement qui a été organisé pour la première fois en 2001, parallèlement au Forum
social mondial de Porto Alegre (Brésil). Ce forum cherche à appuyer les travaux du Forum
social mondial en coordonnant les activités politiques et a n’a pas ménagé ses
efforts pour promouvoir le développement durable et le commerce équitable et pour
s’opposer à la guerre en Irak.
La délégation de l’ALE s’est réjouie du fait que, lors du vote, des
parlementaires originaires du monde entier ont embrassé et soutenu les concepts de la
diversité culturelle et de la reconnaissance de l’autodétermination, proposés dans
les amendements déposés par les parlementaires ALE catalans, basques et galiciens.
S’exprimant lors de son retour à Bruxelles, le député européen Camilo Nogueira
a déclaré :
" Je suis vraiment très heureux de constater que nous avons été en mesure
de nous assurer le soutien de ce vaste échantillon de parlementaires progressistes pour
la reconnaissance de la diversité culturelle et le principe de l’autodétermination.
Les législateurs ont admis qu’il est de notre devoir à tous de défendre le droit
des peuples à décider de leur propre avenir par des moyens pacifiques et démocratiques.
Une plus large acceptation de ce principe ne peut que faire avancer les revendications de
liberté des Galiciens, des Basques et des Catalans et faire pression sur Madrid depuis
les quatre coins du monde. "
Conférence des Verts/ALE sur les fonds structurels
Le 4 février, le groupe parlementaire des Verts/Alliance libre européenne a organisé
une conférence au Parlement européen sur les fonds structurels, la cohésion et les
réseaux transeuropéens au sein d’une Europe élargie. La conférence a été
clôturée par le Commissaire en charge de la cohésion, Michel Barnier.
Le député européen nationaliste basque Josu Ortuondo a présidé la tribune sur la
réforme des fonds structurels. "Entre les limitations budgétaires et
l’impératif de solidarité, il sera nécessaire de tracer un chemin crédible pour
l’avenir de cette politique pour le renforcement de notre cohésion afin que
l’approfondissement de la construction européenne soit possible et que la paix et la
prospérité soient garanties", a-t-il déclaré.
Au cours du débat, la nécessité d’introduire la durabilité de
l’environnement dans toutes les actions communautaires, dans tous les systèmes de
gestion et dans chaque programme régional a été soulignée.
Parmi les problèmes entravant la cohésion, la spécificité des zones périphériques
et dépeuplées a été mentionnée car, ne répondant pas aux conditions stipulées par
l’objectif 1, elles se voient privées d’un meilleur financement communautaire,
ce qui contribue à aggraver les phénomènes de désertion et de dépeuplement.
Séminaire consacré aux régions et nations sans état
Le 4 février dernier, l’Alliance Libre Européenne et le groupeFor the first time,
two distinct political forces in the European Parliament, t ELDR ont accueilli
conjointement un séminaire public portant sur le thème, coming together to
" Renforcer les régions, les nations sans état et les entités fédérées
dans la nouvelle Europe ".
Coprésidé par Nelly Maes, présidente de l’ALE et Graham Watson, président du
groupe ELDR, ce séminaire avait pour but d’examiner le rôle des autorités
fédérées et régionales et en particulier celui des autorités disposant de pouvoirs
législatifs dans le nouveau cadre constitutionnel de l’Europeemphasise the
importance of the European Union duly considering and recognizing the role and place of
subnational entitiesauthoritiesand the regions architecture.
Figuraient parmi les orateurs :: le commissaire Michel Barnier,, Lord Tope, président
de la commission des affaires constitutionnelles, Comité des régions, le Prof. Neil
MacCormick (SNP), député européen, membre de la Convention, Riccardo Illy, président
de la région Friuli Venezia Giulia, M. Roger Nordlund, président du gouvernement
régional de l’Île d’Aland (Finlande), Ibon Mendibelzua, délégué du
gouvernement basque à Bruxelles.
Le Prof. Neil MacCormick (SNP) a déclaré qu’aujourd’hui,
l’indépendance est la seule option équitable pour des nations sans état
d’Europe, comme l’Écosse.
Pression exercée sur le parti ALE en Grèce
Le parti Rainbow-Vinozhito, un membre de l’Alliance Libre Européenne qui
représente la minorité macédonienne en Grèce, a été forcé d’annuler son
premier congrès à deux reprises en raison de menaces et de pressions émanant
d’organisations d’extrême droite et néo-nazies grecques.
Le représentant du secrétariat de l’ALE, Bartlomiej Swiderek, a passé quelques
jours dans les régions grecques septentrionales de la Macédoine occidentale et centrale,
ainsi qu’à Athènes afin d’observer les récents développements en la
matière. Bien que le parti Rainbow-Vinozhito soit une organisation légale, il rencontre
de graves problèmes dans l’organisation de ses activités étant donné que les
autorités grecques nient officiellement l’existence d’une minorité
macédonienne sur leur territoire.
Le congrès du parti devait se pencher sur les prochaines élections nationales en
Grèce, les élections européennes, ainsi que sur la refonte des politiques du parti. À
cette fin, les responsables du parti avaient demandé une salle dans la ville
d’Edessa (Macédoine centrale) où ils avaient l’intention d’organiser
l’événement. Bien qu’une salle leur ait été promise dans
l’" Hôtel Xenia ", le propriétaire de la salle a finalement
refusé de la louer au parti Vinozhito. Il est utile de faire remarquer que les
invitations émises par le parti et distribuées par courrier uniquement aux personnes qui
avaient été conviées à ce congrès ont été publiées dans des journaux édités par
des partis grecs d’extrême droite, qui réclamaient l’annulation de ce projet
et l’interdiction aux " Slavophones ", comme ils appellent les
membres de la minorité macédonienne, d’organiser un quelconque événement sur le
sol grec.
Le propriétaire de la salle a reçu des menaces de mort par téléphone et des inconnus
ont endommagé sa voiture et une partie de la salle de conférence. Par conséquent, les
responsables du parti ont demandé au maire d’Edessa, M. Giannis Siontras, de les
aider à organiser leur congrès. Le maire leur a proposé une salle gérée par
l’association culturelle " Alexandre le Grand ", mais il a
demandé que la date du congrès soit modifiée et elle a ainsi été reportée au 7
décembre.
Le 30 novembre, plusieurs manifestations et événements anti-macédoniens organisés
par des groupes d’extrême droite se sont déroulés à Edessa, ce qui a motivé le
refus de louer la salle " Alexandre le Grand " au parti Vinozhito. Il
convient de noter que le président de l’association a non seulement refusé de louer
la salle mais qu’il a également refusé de rencontrer les responsables du parti
Vinozhito. Les deux lettres envoyées par l’ALE au Premier ministre grec, M. Kostas
Simitis, lui demandant d’apporter son aide à la préparation du congrès, sont
restées sans réponse.
Nelly Maes, présidente du groupe des députés européens de l’Alliance Libre
Européenne, s’est déclarée préoccupée par le climat d’insécurité qui
règne en Grèce au niveau des droits de l’homme et des libertés civiles, après
l’annulation forcée, pendant le week-end, du congrès du parti Rainbow/Vinozhito.
Elle a fait une déclaration écrite de soutien au parti Rainbow. Dans cette déclaration,
Nelly Maes critique l’absence de protection accordée au processus démocratique et
demande au gouvernement grec de ratifier la Convention européenne pour la protection des
minorités nationales – en particulier dans le contexte des prochains Jeux Olympiques
qui se dérouleront à Athènes en 2004 sous la devise " Pour une civilisation
des civilisations ".
Intégration et regroupement familial
Sur l’initiative du groupe Verts/ALE, la commission juridique du Parlement
européen a aujourd’hui adopté à l’unanimité une proposition visant à
traduire le Conseil des ministres devant la Cour de Justice européenne de Luxembourg
concernant une proposition de directive sur le regroupement familial. Le président du
Parlement, Pat Cox, doit à présent décider s’il convient ou non de lancer la
procédure.
Le Parlement souhaite que la Cour statue sur un article qui autorise les États membres
à demander aux enfants âgés de plus de 12 ans de passer des tests d’intégration
avant qu’une décision soit prise sur la possibilité de les réunir ou non avec leur
famille résidant en Europe. Cette disposition est contraire à la Convention européenne
des droits de l’homme et le Parlement demande donc à la Cour de la déclarer nulle
et non avenue.
Le Prof. Neil MacCormick (parti national écossais), membre de la commission juridique
du Parlement européen, a déclaré :
" Il est très important de garantir que les droits de l’homme occupent
une place centrale dans le droit européen. Lorsqu’il existe un risque que des lois
susceptibles de violer les droits de l’homme, et en particulier les droits des
enfants, soient adoptées, il est primordial d’obtenir une décision de justice.
C’est le seul moyen d’assurer la primauté des droits de l’homme dans notre
droit. Je me réjouis que nous ayons gagné le vote sur cette question
aujourd’hui. "
Accueil chaleureux réservé à la présidence irlandaise de l’Union
européenne
Les députés européens nationalistes écossais et gallois ont accueilli
chaleureusement la présidence du gouvernement irlandais de l’Union européenne, dont
le programme a été présenté en janvier par le Premier ministre irlandais, M. Bertie
Ahern, dans un discours prononcé devant le Parlement européen. Les députés européens
Jill Evans (Plaid Cymru) et Ian Hudghton (parti national écossais) ont qualifié le
discours du Premier ministre irlandais de ‘bouffée d’air frais’ après la
direction ‘arrogante’ de Silvio Berlusconi sous la présidence italienne de
l’Union européenne.
Député européen écossais de l’année
Le député européen du parti national écossais, le Prof. Sir Neil MacCormick,
s’est vu décerner le prix prestigieux de Député européen écossais de
l’année pour la troisième fois. Une première dans les annales de ce prix !
Nelly Maes, députée européenne, présidente de l’ALE au Parlement européen, a
rendu hommage à son collègue :
" Ce prix est tout à fait mérité. Neil se bat sans relâche pour
l’Écosse au niveau européen et le travail qu’il a accompli pour défendre les
droits des petites nations sans état à un moment où l’Europe élaborait une
nouvelle constitution est exemplaire. Il est respecté parmi les hommes politiques
européens pour ses grandes connaissances en droit constitutionnel et il a été un grand
atout pour notre groupe au Parlement. Nous regretterons tous Neil lorsqu’il quittera
le Parlement aux prochaines élections. "
Le Prof. Sir Neil MacCormick a été élu au Parlement européen en 1999. Il est
professeur de droit à l’université d’Edimbourg. Le Prof. MacCormick quittera
le Parlement aux prochaines élections et a l’intention de rejoindre le monde
universitaire et de continuer à œuvrer pour l’indépendance de l’Écosse.
Transparence sur les lignes aériennes dangereuses
Nelly Maes, rapporteur du Parlement européen sur la sécurité des avions étrangers, a
demandé à la Commission européenne de faire preuve d’une plus grande ouverture et
transparence dans la publication d’informations sur les lignes aériennes dangereuses
et ce, à l’occasion d’un débat spécialement convoqué au Parlement européen
de Strasbourg en janvier, à la suite de la récente et tragique catastrophe aérienne de
Charm El Cheikh dans laquelle 148 personnes ont perdu la vie.
En octobre dernier, le Parlement européen avait voté par une majorité écrasante les
propositions soumises par la députée européenne nationaliste flamande, qui renfermaient
de nouvelles garanties sévères pour les avions non européens utilisant les aéroports
de l’Union. Cependant, la Commission et le Conseil se montrent lents à mettre cette
directive en œuvre.
S’exprimant avant le débat, Nelly Maes, députée européenne (Spirit - Flandre) a
déclaré :
" La Commission et le Conseil sont à court d’excuses pour expliquer
l’absence de progrès réalisés en ce qui concerne l’imposition de garanties
aux avions étrangers qui empruntent les routes aériennes d’Europe. Il est urgent
que la Commission établisse un système répertoriant les lignes aériennes étrangères
qui sont interdites de vol dans un ou plusieurs pays de l’Union européenne afin que
les passagers puissent opérer un choix en connaissance de cause avant d’opter pour
ces lignes. Nous devons donc accélérer les travaux portant sur une politique européenne
commune en matière de sécurité aérienne. Tout comme le naufrage du pétrolier Prestige
nous a aidés à nous rendre compte de la nécessité d’améliorer la sécurité
maritime, la tragédie de la compagnie aérienne Flash peut nous aider à relancer nos
efforts en vue de faire progresser la sécurité aérienne au sein de l’Union
européenne. "
Liens décentralisés de l’Union européenne
Le Parlement européen va débattre des propositions du député européen du parti
national écossais, le Prof. Neil MacCormick, visant à réviser radicalement la relation
entre les institutions européennes et les gouvernements locaux et régionaux de
l’Union européenne. Les ‘Contrats et conventions tripartites’ visent à
améliorer la coopération entre les niveaux de gouvernement afin que la législation
communautaire puisse être mise en œuvre et conçue en tenant compte davantage des
sensibilités locales. Dans des domaines tels que les eaux de baignade communautaires ou
les règlements régissant le transport des animaux, par exemple, les institutions
européennes seraient en mesure de traiter directement avec le niveau de gouvernement
mettant la législation en œuvre, ce qui assouplirait le processus et profiterait
donc au consommateur.
La Commission européenne envisage un programme pilote en vue de tester ces contrats
d’un nouveau style.
Appel à une représentation directe de l’Union européenne aux Nations
Unies
Prenant la parole lors d’un débat du Parlement européen ce matin à Bruxelles,
Nelly Maes, députée européenne (Spirit - Flandre), a demandé que l’on redouble
d’efforts pour que l’Union européenne bénéficie d’une représentation
diplomatique directe aux Nations Unies. La députée européenne flamande et présidente
du groupe des députés européens de l’Alliance Libre européenne s’exprimait
lors d’un débat consacré aux relations entre l’Union européenne et les
Nations Unies organisé juste avant la remise du prix Sakharov au secrétaire général
des Nations Unies, Kofi Annan.
S’exprimant devant le Parlement, Nelly Maes a déclaré :
" L’Union européenne peut être une force très positive de paix dans la
communauté mondiale. Nous pourrions utiliser une voix directe aux Nations Unies pour
servir de rempart de paix contre un unilatéralisme agressif et pour promouvoir un
programme de multilatéralisme effectif. "
Nelly Maes a applaudi la remise du prix Sakharov à M. Annan et aux Nations Unies :
" Je félicite chaleureusement M. Annan et les Nations Unies pour le prix
reçu et j’applaudis leur travail en faveur de la paix dans le monde. Je félicite
également M. Annan pour le discours courageux qu’il a prononcé aujourd’hui
dans cette enceinte, qui souligne la contribution positive que l’immigration apporte
à l’Europe. Les dirigeants européens devraient maintenant tenir compte de ses
paroles et suivre son action en la matière. "
N°25 October/December 2003
ALE se profile comme nouveau parti politique européen
Tout porte à croire qu'un nouveau parti politique européen participera aux prochaines
élections européennes suite à la décision adoptée par l'assemblée générale
d'Alliance libre européenne - Parti démocratique des peuples d'Europe, qui s'est tenue
les 13 et 14 novembre à Bruxelles.
Étant donné qu'il satisfait aux critères énoncés dans le nouveau règlement
récemment adopté par le Conseil, le PDPE-ALE pourrait devenir le cinquième parti
politique européen, ce qui lui donnerait droit, en vertu du nouveau règlement, au
financement communautaire.
Pour pouvoir prétendre au statut de parti politique européen, une formation politique
doit être représentée dans les parlements européen, nationaux ou régionaux d'au moins
un quart des États membres. Compte tenu de l'élargissement à 25 États membres à
partir du mois de mai 2004, le seuil de représentation passera certainement à sept
États membres.
Actuellement, ALE regroupe 24 partis nationalistes et régionalistes de
l'Union européenne et 7 observateurs. Lors de l'assemblée générale, le parti
nationaliste cornouaillais MebyonKernow a été accepté comme membre à
part entière et le parti démocratique de Moravie et le parti du peuple polonais de
Lituanie ont obtenu le statut d'observateur.
Alliance Libre Européenne a examiné le projet de constitution pour l'Europe. «Nous
nous félicitons de l'adoption de la charte des droits fondamentaux de l'UE et de son
intégration dans le projet de constitution. Nous constatons avec plaisir que la
Convention a réussi, pour le moins, à proposer ce que l'on peut qualifier de
constitution pour l'Europe» a estimé le député écossais Neil MacComick, qui a assuré
les fonctions de représentant auprès de la Convention.
Toutefois, il a également reconnu que la Convention n'avait pas beaucoup approfondi ses
recommandations, invitant «les gouvernements d'Europe à adopter le texte de la
constitution. Nous ne pouvons nous prononcer sur ce texte avant sa signature». ALE
espère présenter sa position sur la constitution européenne au cours de l'assemblée
qu'elle tiendra fin mars 2004 à Barcelone. À cette occasion, elle décidera également
des formations qui intégreront le parti européen nationaliste et présentera un
manifeste commun pour les élections européennes de juin 2004.
Statut partis politiques européens adopté
Fin septembre le Conseil Affaires générales a adopté à la majorité qualifiée le
règlement concernant le statut et le financement des partis politiques européens. Comme
prévu, il a approuvé tous les amendements de compromis que le Parlement européen
avaient adoptés en première lecture le 19 juin dernier. Le Danemark, l'Italie et
l'Autriche ont cependant voté contre.
La plupart des dispositions du statut entreront en vigueur après les élections
européennes de juin 2004. Pour bénéficier de ce nouveau statut, un parti politique
devra avoir des élus au Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou
régionaux d'au moins un quart des Etats membres. Ils bénéficieront de financements
communautaires et pourront recevoir des dons dans une limite de 12 000 euros par an et par
donateur. Tous les dons supérieurs à 500 euros devront être déclarés.
Forum d’Europe centrale pour la régionalisation et l'intégration,
Cluj-Transylvanie, 19-20 septembre 2003
Les 19 et 20 septembre, à Cluj, capitale de Transylvanie, l'Alliance libre européenne
a organisé, conjointement avec la Ligue Transilvana-Banat (parti observateur de
l’ALE) et la Ligue Pro-Europa (une ONG roumaine alliée), un séminaire
commun sur les perspectives de lancement de réformes régionales efficaces dans les pays
candidats à l'adhésion.
Le premier jour s’est concentré sur les réformes et les attentes au niveau
européen, et une comparaison a été établie entre les États membres actuels de
l’UE et les pays de l'élargissement. Parmi les orateurs figuraient Gorka
Knorr-Borras, vice-président du Parlement basque, Bartlomiej Swiderek (ALE), ainsi que
des représentants du Mouvement pour l'autonomie de la Silésie, du Parti démocrate
morave et du Parti fédéraliste hongrois de Slovaquie. L’analyse de la situation
actuelle dans tous les pays candidats à l'adhésion, y compris la Roumanie, a conduit à
une conclusion surprenante selon laquelle le pays le plus avancé dans ce groupe, pour ce
qui est du lancement de la régionalisation, est la Pologne, là où non seulement des
assemblées régionales ont vu le jour, mais où une certaine forme d’autonomie
budgétaire est aussi garantie.
Quoi qu’il en soit, le modèle polonais dans lequel les régions ne reflètent pas
les liens historiques ou culturels et où la majorité des fonds est encore contrôlée
par le gouvernement national ne peut être considéré comme le meilleur exemple à suivre
pour les autres pays, comme la Roumanie, qui n’a même pas envisagé la création
d’assemblées élues dans les régions.
Une table ronde sur les fonds régionaux a fait comprendre aux participants que plus ils
ont de pouvoir dans leurs régions, plus la gestion des fonds devient efficace, et il
s’agit là d’un argument de poids pour les autonomistes afin de les convaincre
de poursuivre leur combat.
Le deuxième jour du congrès a traité des questions propres à la Roumanie, en
particulier la régionalisation dans ce pays, les problèmes rencontrés par les
minorités et la participation roumaine aux structures de l'Union. Les intervenants ont
convenu que la Transylvanie, traditionnellement habitée par de fortes communautés
minoritaires, c.-à-d. des Hongrois et des Allemands, pourrait jouer le rôle de trait
d’union entre l’Union européenne et la Roumanie. Ils ont en outre affirmé que
la lutte pour l’autonomie régionale devrait être vue sous cet angle précis.
Tous les participants ont affirmé leur volonté de renforcer les liens entre les partis
régionaux, autonomistes et ceux des minorités nationales en Europe centrale et ont
exprimé leur soutien à la Ligue Transilvania-Banat qui, en tant que parti régionaliste,
ne peut pas être enregistrée en Roumanie pour l’instant.
Régions, régionalisme et l’Union européenne (Silésie)
Le Mouvement pour l’autonomie de la Silésie et l’ALE ont organisé une
conférence sur le régionalisme, les identités régionales et les stratégies des
minorités au sein de l’Union européenne à Katowice le 17 octobre. Des hommes
politiques, chercheurs et étudiants de Haute Silésie ainsi que des représentants des
minorités venant de différentes régions de Pologne, de République tchèque et de
Lituanie, ont assisté au séminaire. La Pologne, en tant que plus grand pays de
l’élargissement, est également considérée comme l'un des plus homogènes, même
si plusieurs nationalités et minorités linguistiques y vivent (jusqu'à 2-3 % de la
population totale).
De toutes les régions polonaises, seules la Haute Silésie et la Podlasie au nord-est
peuvent être considérées comme des nations-régions où l'on peut constater les
influences de plusieurs cultures et nationalités. La plupart des régions en Pologne sont
néanmoins habitées par des Polonais n'ayant aucune identité régionale. C'est pourquoi
leur avenir au sein de l'UE pourrait paraître différent, dans une certaine mesure, de
celui de la Haute Silésie par exemple.
Les conférences, de même que le débat qui a suivi, ont prouvé qu'il était possible
de créer une plate-forme commune pour les communautés régionales en Pologne dans le
contexte d'une Europe qui s'élargit. Le Mouvement pour l’autonomie de la Silésie,
qui se prépare déjà aux élections européennes de l'année prochaine, est à la
recherche de partenaires afin de constituer une liste commune avec d'autres partis
régionalistes, mais également avec tous les groupes, partis et ONG qui plaident en
faveur d'une plus grande régionalisation et décentralisation de l'État. Le parti va
publier un rapport de la conférence sous forme de livre au début de l’année
prochaine.
Conférence sur les langues minoritaires
La Commission européenne ne doit pas tarder à élaborer de mesures de soutien
adéquates pour les langues minoritaires, et ceci avant l'élargissement de l'Union. Il
s'agissait de la principale demande formulée lors de la grande conférence sur la
diversité linguistique au sein du Parlement européen à Bruxelles, organisée le 13
octobre par le BELMR et l’Alliance libre européenne.
Il a été dit lors de cette conférence que, après l’élargissement de
l’année prochaine, on estime à 46 millions le nombre de locuteurs de langues
minoritaires qui vivront à l’intérieur des frontières de l'Union. Les députés
européens ont déjà soutenu des propositions visant à créer une Agence européenne
pour la diversité linguistique et l’apprentissage des langues, ainsi qu’à
établir un programme de financement pluriannuel pour la diversité linguistique.
Eurig Wyn, député européen (Plaid Cymru – le Parti du pays de Galles), qui
présidait la conférence, a déclaré :
« Nous sommes à la veille d’un élargissement sans précédent de
l’Union européenne. L’année prochaine, dix nouveaux pays rejoindront
l’Union, et leurs langues, qu’elles soient officielles, régionales ou
minoritaires, s’ajouteront à la mosaïque des langues de l'Union. C’est
pourquoi il est crucial que nous évaluions la situation linguistique imminente et que
nous rassemblions et renforcions la communication directe entre les personnes qui sont
concernées par le défi de la diversité linguistique dans la nouvelle Europe. Dans ce
contexte, j’espère que la Commission ne tardera pas à faire avancer les projets de
soutien des langues minoritaires qui ont reçu l’appui du Parlement. »
S’adressant à l’assistance, Camilo Nogueira, député européen (BNG –
Galice), a déclaré :
« La nouvelle Union élargie abritera au moins 46 millions de locuteurs de langues
minoritaires. Un nombre considérable de personnes parlent une langue autre que la langue
officielle de leur État, une langue dont ils peuvent se servir dans la vie de tous les
jours ou qui est peut-être la principale langue de leur communauté. La Commission doit
reconnaître – et je suis sûr qu’elle le fera – que ce
n’est pas une question banale. Il s’agit d’une situation complexe: le
galicien, par exemple, est certes une langue minoritaire en Espagne, mais pas en Galice,
ni, en l’occurrence, dans d'autres parties du monde telles que le Brésil et le
Portugal où il représente la langue officielle. Et, ce sont des facteurs politiques,
plus que des facteurs sociaux et démographiques, qui entravent la poursuite du
développement de notre langue en Galice – et la solution ne peut être que
politique. Ce sont toutes des questions dont devra se charger la nouvelle Agence
européenne pour les langues. »
Commission temporaire sur le Prestige
Au nom d'Alliance libre européenne, les députés européens Camilo Nogueira (BNG) et
Josu Ortuondo (PNV) se sont déclarés satisfaits du résultat du vote au Parlement
européen sur la sécurité maritime depuis la catastrophe du Prestige. Malgré
l'opposition du Parti populaire européen, le Parlement a finalement approuvé la
création d'une commission temporaire appelée à examiner les causes et les conséquences
de la catastrophe du Prestige.
Les deux députés nationalistes, soutenus par leur groupe parlementaire, avaient
sollicité à maintes reprises la mise en place de cette commission.
Ils se sont également félicités de l'introduction du point suivant dans le rapport:
«considère qu'il est indispensable d'établir des plans d'urgence spécifiques dans
les zones de grand trafic maritime, en attribuant aux autorités des régions concernées
l'autonomie nécessaire pour agir en cas d'accident grave».
À Strasbourg, Camilo Nogueira a déclaré:
«Le problème du Prestige n'est toujours pas résolu et l'enquête doit se
poursuivre. Suite au rejet, par le PP, de commissions d'enquête au sein du Parlement de
Galice et du Parlement national, cette possibilité nous est enfin donnée au niveau
européen».
Josu Ortuondo (PNV), député européen et rapporteur pour avis de la commission de
l'industrie, s'est vivement félicité de la décision portant création de la commission
temporaire et s'est déclaré satisfait que le rapport demande d'étudier la possibilité
d'établir un régime de responsabilité financière pour les ports refusant l'accès aux
bateaux en difficulté.
Les deux députés seront membres de la commission temporaire qui comptera 44 députés
et dont les travaux débuteront sous peu.
Conférence de l’OMC à Cancun
L’ALE s’est jointe à des parlementaires du monde entier pour assister au
sommet de l’OMC à Cancun. Des députés de plus de trente pays ont signé une
déclaration reprenant dix demandes clés adressées à la Conférence ministérielle.
La déclaration du Forum parlementaire mondial réclame d’urgence un examen
démocratique adéquat des sujets commerciaux négociés et en appelle à l’OMC pour
qu’elle règle les questions commerciales actuelles avant d'ouvrir les négociations
sur de nouveaux points – un fardeau inacceptable pour les pays en développement. Les
parlementaires ont exigé que les services publics soient protégés au cours des
négociations commerciales et que l'amélioration des droits des travailleurs soit mise à
l'ordre du jour. La déclaration rejette également le brevetage du vivant et réclame une
amélioration des mesures de protection environnementale dans les discussions.
Intervention à Cancun de Jill Evans, députée européenne (Plaid Cymru - le
Parti du pays de Galles) :
« Depuis sa création, l’OMC est un vecteur de mondialisation et de
libéralisation du commerce débridées dont les pauvres et les plus faibles font les
frais. Nous avons entendu à de nombreuses reprises que l’Organisation allait agir en
faveur des pauvres de ce monde. Mais il y a eu trop d’espoirs déçus. Nous avons
présenté une liste de contrôle reprenant les exigences principales, une série de
critères à l’aune desquels les décisions de l’OMC devraient être testées
avant de conclure tout accord. Le principe fondamental est de faire passer l’individu
avant le profit et la justice sociale avant la mondialisation. »
L’UE devrait revoir ses relations avec Israël
Nelly Maes, député européenne (Spirit – Flandre), présidente du groupe de
l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen, a dit que l'UE devait revoir
la nature de ses relations avec Israël à la lumière du recours accru à la force
militaire de la part du gouvernement israélien contre le peuple palestinien. La députée
flamande a fait ses remarques lors d’un débat sur la situation au Moyen-Orient au
Parlement européen à Strasbourg en octobre dernier.
Nelly Maes a déclaré, au cours du débat en plénière :
« Nous, dans l’UE, sommes face à une situation, en Palestine et en Israël,
caractérisée par un cercle vicieux continu de violence qui débouche sur toujours plus
de violence. Nous devons accepter la réalité de cette situation et, même si nous, en
Occident, condamnons avec vigueur ce qui se passe, l’opinion publique semble
impuissante étant donné la donne politique actuelle. Il semble ne plus y avoir de projet
progressif pour rétablir la paix, et tout ce qui reste de la feuille de route est en
lambeaux. Nous devons maintenant réfléchir à de nouvelles voies afin d’établir
une paix durable dans la région.
Il est possible que nous ayons été apaisés par la feuille de route qui nous a
procuré un faux sentiment d’optimisme, et, avec du recul, on pourrait bien se
demander si Israël a jamais vraiment accepté le droit des Palestiniens à gouverner la
Cisjordanie et la Bande de Gaza. Le gouvernement israélien est en train de tenter de
dominer militairement la région, avec le soutien des États-Unis, qu’il soit
financier ou en termes de matériel militaire. Si nous acceptons, et selon moi nous le
devons, que chaque nation a le droit de vivre en paix sur son propre territoire, la
poursuite de la collaboration entre l'UE et un régime qui recourt à des moyens
militaires dans le but d'éradiquer un peuple et son dirigeant est quelque chose que nous
ne pouvons plus tolérer. »
Conférence sur le développement rural à Salzbourg
Une délégation de députés de l’ALE a pris part à la Conférence européenne
sur le développement rural à Salzbourg du 12 au 14 novembre.
Organisée par la Commission européenne, la conférence figurait dans le prolongement
de la Conférence de Cork sur le développement rural (1996), qui a ouvert un large débat
sur la politique du développement rural, ayant culminé avec les réformes de l'Agenda
2000 qui ont vu la création de la politique du développement rural en tant que deuxième
pilier de la politique agricole commune. Elle offre la possibilité de se pencher sur les
programmes actuels de l’Union concernant le développement rural et de se préparer
à la prochaine période 2007-2013. Les participants se composaient des membres actuels de
l'UE et des pays candidats à l'adhésion, de même que d’ONG et d'autres
organisations internationales.
Eurig Wyn (Plaid Cymru – Parti du pays de Galles), membre de la commission
parlementaire de l’agriculture et du développement rural, a déclaré :
« Si cette conférence n’essaie pas de voir comment les initiatives de
développement rural peuvent accroître les revenus en baisse des exploitations agricoles
familiales et traditionnelles, je crains que nous ne devions assister à la disparition de
nos communautés rurales traditionnelles. Si les fonds pour le développement rural ne
sont pas ciblés correctement, nous assisterons à la prolifération d’exploitations
plus grandes de style ranch à travers l’Europe. Certains États membres semblent
contents de voir comment de grandes exploitations agricoles avalent nos communautés
rurales afin de fournir les grands supermarchés en aliments bon marché. »
« L’exode massif des personnes de l’industrie agricole
et l’impossibilité pour les jeunes d'acheter des maisons dans la région où ils ont
grandi sont autant de questions qui doivent être traitées au plus haut niveau. La ferme
familiale constitue la pierre angulaire de l’économie rurale au pays de Galles,
contribuant à soutenir plusieurs milliers d'emplois dans des activités connexes. Elle
joue également un rôle fondamental dans le maintien et la promotion de la culture
traditionnelle, y compris le gallois, un élément souvent oublié par les hommes
politiques et les bureaucrates. »
