Les neuf députés régionalistes ou nationalistes de l'Alliance libre européenne, Miquel Mayol, Carlos Bautista, Jill Evans, Ian Hudghton, Neil MacCormick, Nelly Maes, Camilo Nogueira, Josu Ortuondo et Eurig Wyn ont déposé une proposition de résolution sur le non-respect des droits linguistiques en France. Miquel Mayol a interpellé la Commission par une question écrite, dans laquelle il lui demande si elle considère "que cette remise en cause est compatible avec les droits de minorités affirmés par le Conseil à Copenhague et avec le respect dû à la diversité culturelle et linguistique, reconnue comme partie intégrante du patrimoine européen ?"

En effet le sommet de Copenhague, fin décembre 2002, a réaffirmé aux 10 États dont la candidature à l'adhésion a été admise, qu'ils doivent prouver qu'ils respectent les droits des minorités présentes sur leur territoire. Au contraire, rien n'est exigé des 15 États déjà membres, parmi lesquels la Grèce et la France ignorent les droits linguistiques, culturels et bien sûr politiques de leurs minorités.

Ainsi le Conseil d'État, à Paris, ne s'est pas gêné pour annuler le 28 octobre 2002 toutes les dispositions prises par Jack Lang, au ministère de l'Éducation Nationale, en faveur de l'intégration des écoles bretonnes Diwan dans l'enseignement public. Ces écoles, où étudient 1726 élèves, se trouvent menacées d'asphyxie.

Nos eurodéputés constatent que "la Constitution et la loi de la République française telles qu'interprétées par la juridiction administrative de cet État remettent en cause les enseignements en langues autochtones" et ils citent l'alsacien, le basque, le breton, le catalan, le corse, les créoles, le flamand, le francoprovençal et l'occitan. "Cette situation est tellement contraire aux valeurs européennes de promotion des diversités linguistiques et culturelles et de respect des minorités que le Parlement européen ne peut accepter qu'un État membre, aussi puissant et aussi prestigieux soit-il, puisse impunément bafouer ces valeurs", écrivent les députés européens, qui demandent à l'État français de "mettre ses lois linguistiques à l'heure européenne".

Les 9 députés du PDPE-ALE proposent au Parlement européen de s'engager "à mettre en oeuvre tous les moyens politiques et parlementaires possibles pour que les diverses communautés linguistiques de la République française aient les moyens légaux de promouvoir les types d'enseignement les mieux à même de réparer les torts subis du fait de la politique linguicide multiséculaire de celle-ci et d'assurer, dans l'intérêt du patrimoine européen, leur développement harmonieux et solidaire."

L'Écho de Savoie suivra avec beaucoup d'intérêt la manière dont cette question et ce projet de résolution seront traités par la Commission et le Parlement.    

Dernière mise à jour : 01/02/03